La participation des autorités organisatrices du réseau de distribution d'électricité ne se justifie pas dans tous les cas : lorsque la maîtrise d'ouvrage est intégralement confiée au gestionnaire du réseau de distribution, seule la participation de ce dernier à la concertation est nécessaire. Le présent sous-amendement vise à restreindre la participation des collectivités concédantes au seul cas où elles sont maîtres d'ouvrage des travaux sur le réseau, en application du septième alinéa de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.