| ART. PREMIER | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mai 2014
INFRASTRUCTURES DE RECHARGE DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES - (N° 1882)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°9
présenté par
| Mme Massat |
à l'amendement n° 2 (Rect) de Mme Grelier
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 :
« II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« « concernées »
« les mots :
« « et leurs groupements concernés » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.