| ART. 3 | N°2 |
DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES - (N° 1934)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux références :
« , 4° et 5° de l’article 61‑1 »
les mots :
« et 4° de l’article 61‑1, et être avertie qu’elle a le droit d’être assistée par un avocat conformément aux articles 63‑3‑1 à 63‑4‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de précision.
Lorsqu’au cours d’une garde à vue la personne est entendue pour une autre infraction que celle qui a justifié la mesure, le projet de loi prévoit qu’elle doit être informée de son droit d’être assistée par un avocat, conformément au 5° de l’article 61‑1 prévoyant l’avocat lors d’une audition libre.
Il paraît toutefois plus logique de faire référence aux dispositions concernant l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue.
Cette rédaction lève par ailleurs une ambigüité importante du texte : l’entrée en vigueur de l’intervention de l’avocat au cours de l’audition libre est reportée au 1er janvier 2015, alors que l’intervention de l’avocat lors de la garde à vue pour des infractions autres que celles ayant justifié la mesure doit être immédiate.