| ART. 1ER BIS | N°CL10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2014
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1952)
Adopté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 3, supprimer le mot : « corporels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. La notion de biens corporels est bien connue des juristes, mais cette expression ne figure pas dans le code civil.
Il est donc préférable de préciser que les animaux sont soumis au régime des biens (meubles ou immeubles par destination, selon le cas).