| ART. 1ER BIS | N°CL11 |
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1952)
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
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ARTICLE 1ER BIS
Substituer à l'alinéa 8 les alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les objets que le propriétaire d’un fonds y a placés pour le service et l’exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
« Les animaux que le propriétaire d’un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Son objet est de garantir que la suppression des références à certains animaux (les animaux attachés à la culture, les pigeons des colombiers, les lapins des garennes et les ruches à miel) figurant à l'article 524 du code civil ne remet pas en cause le régime juridique applicable aux animaux placés pour le service et l'exploitation d'un fonds par le propriétaire dudit fonds. Ceux-ci resteront soumis aux régime des immeubles par destination.