| ART. 1ER BIS | N°CL12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2014
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1952)
Adopté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
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ARTICLE 1ER BIS
I. À l’alinéa 12, substituer aux mots : « les mots : « chevaux, équipages » sont supprimés » les mots : « le mot : « chevaux, » est supprimé » ;
II. À l’alinéa 13, substituer aux mots : « ce dernier » les mots : « ces derniers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendements rédactionnels.
À l’article 533 du code civil, il est inutile de supprimer le mot « équipages », qui ne désigne pas un animal.
À l’article 564, il convient de mettre « ces derniers » - qui renvoie au colombier, garenne ou plan d’eau - au pluriel.