| ART. 2 | N°CL14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2014
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1952)
Retiré
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
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ARTICLE 2
Après les mots : « 986, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « après le mot : « département », sont insérés les mots : « , d’une région ou d’une collectivité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le transfert de compétence intervenu en juillet 2013, les modifications apportées au code civil ne peuvent s'appliquer en Nouvelle-Calédonie. Il n'est donc pas possible de viser les îles de l'ensemble du territoire français.