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ART. 2 BIS AN°CL15

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2014

MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1952)

Adopté

AMENDEMENT N°CL15

présenté par

Mme Capdevielle, rapporteure

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ARTICLE 2 BIS A

À l’alinéa 3, après le mot : « obtenir », insérer les mots : « , sur présentation des factures, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision, visant à apporter une garantie supplémentaire, d’ailleurs prévue par le premier alinéa de l’article L. 312‑1‑4 du code monétaire et financier (qui permet à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt d’obtenir, « sur présentation de la facture des obsèques », le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie).