| ART. 2 BIS A | N°CL16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2014
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1952)
Adopté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
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ARTICLE 2 BIS A
I. Aux alinéas 3 et 8, supprimer les mots : « le ou ».
II. À l’alinéa 3, à deux reprises, et aux alinéas 4 et 5, supprimer les mots : « du ou ».
III. À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ce ou de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.