| ART. 2 BIS A | N°CL17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2014
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1952)
Adopté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
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ARTICLE 2 BIS A
I. À l’alinéa 5, substituer aux mots : « qu’à leur connaissance » le mot : « que » ;
II. En conséquence, aux alinéas 8 et 9, supprimer le mot : « qu’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.