| ART. 2 BIS A | N°CL18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2014
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1952)
Adopté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
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ARTICLE 2 BIS A
Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"e) La succession ne comporte aucun bien immobilier".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Ce nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d'héritier est évidemment réservé aux successions mobilières et son utilisation est exclue si la succession comporte un bien immobilier, l'intervention d'un notaire étant dans ce cas nécessaire.