| ART. 2 BIS A | N°CL19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2014
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1952)
Adopté
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
----------
ARTICLE 2 BIS A
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« – un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rectification d'une erreur matérielle. Les extraits d'acte de décès n'existant plus, il convient d'exiger une copie intégrale de l'acte de décès.