| ART. 8 | N°CL22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2014
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1952)
Adopté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
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ARTICLE 8
A l'alinéa 9, substituer aux mots : "ainsi que lorsque qu'" les mots : "ou lorsque" et substituer à la deuxième occurrence du mot : "lorsque" le mot : "que".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.