| ART. 8 | N°CL23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2014
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1952)
Adopté
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
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ARTICLE 8
A l'alinéa 15, substituer aux mots : ",en application du présent code, il est prévu" les mots : "le présent code prévoit".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.