| ART. 9 | N°CL24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2014
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1952)
Adopté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Au V de l’article L. 2573‑19, la première occurrence du mot : »et« est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.