| ART. 14 BIS | N°CL28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2014
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1952)
Adopté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
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ARTICLE 14 BIS
A l’alinéa 12, supprimer les mots : « en aucun cas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.