| ART. 15 BIS | N°CL32 |
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1952)
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
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ARTICLE 15 BIS
Au premier alinéa, les mots : « Les 3° bis et 3° ter du II de l’article 1er sont applicables », sont remplacés par les mots : « Le 3° ter du II de l’article 1er est applicable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rectification. Les dispositions transitoires particulières prévues par l'article 15 bis ne sont nécessaires que pour l'application du 3° ter du II de l'article 1er, qui est relatif au renouvellement des mesures de protection judiciaire (tutelle et curatelle). Elles ne concernent en revanche pas le 3° bis du II de l'article 1er, qui porte sur l'allongement de la durée initiale de la mesure de protection encas d’altération aggravée des facultés personnelles de l’intéressé.