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ART. 2 QUATERN°CL34

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2014

MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1952)

Adopté

AMENDEMENT N°CL34

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 2 QUATER

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à traduire plus clairement l’intention du législateur qui a souhaité que puisse figurer désormais parmi les critères devant être pris en compte par le juge pour faire droit à une demande de révision, de suspension ou de suppression de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l’entrée en vigueur de la loi de la loi n°2000-596 du 30 juin 2000, la durée de versement de la rente  et le montant déjà versé pour caractériser l’avantage manifestement excessif qui est exigé actuellement pour faire droit à ces demandes.