| ART. 16 | N°CL4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2014
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1952)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 16
Supprimer les mots : « le a du 5° du III de l’article 9 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec le CL 3.