| ART. PREMIER | N°CL9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 septembre 2014
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1952)
Adopté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
----------
ARTICLE PREMIER
I. À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le mot : "mentionné" est remplacé par les mots »,
les mots :
« les mots : "du médecin mentionné" sont remplacés par les mots : ", d’un médecin » ;
II. À l’alinéa 15, substituer aux mots : « du médecin » les mots : « d’un médecin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.