| ART. PREMIER | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2014
COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1956)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« natures »,
insérer les mots :
« ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la définition des comptes inactifs de l’alinéa 7.