| ART. 4 | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2014
COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1956)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 4
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« ou disposition ».
II. – À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« mentionnées au deuxième alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.