| ART. 12 | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2014
COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1956)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 12
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8.
III. – À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« deuxième et dernier »
les mots :
« trois derniers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination d’une part avec la définition des comptes inactifs à l’article 1er et d’autre part avec l’insertion d’un dispositif ad hoc pour les coffres forts dont le contenu est en déshérence.