| ART. 13 | N°4 |
COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1956)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 13
Compléter cet article par les mots :
« et à l’exception de l’article 12 bis A qui entre en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition fixant la date d’entrée en vigueur de la réduction à sept ans de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement au 1er juillet 2016 doit elle-même entrer en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi afin que la clarification juridique qu’elle apporte soit immédiatement prise en compte par les juridictions et par les commissions de surendettement.