| ART. 29 BIS | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1966)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Verdier |
----------
ARTICLE 29 BIS
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« I du présent article »
les mots :
« premier alinéa du VI de l’article L. 441‑6 du code de commerce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision d’une référence.