| ART. 20 | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1966)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Verdier |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 15, substituer à la référence :
« L. 752‑1 »
la référence :
« L. 751‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, visant à corriger une erreur de référence.