| ART. 9 | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1966)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Verdier |
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 47.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amélioration rédactionnelle prévue à cet alinéa n’est plus justifiée à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire, qui a supprimé l’alinéa 46 du même article qui modifiait l’article L. 243‑2 du code des assurances.