| ART. 20 AB | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1966)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Verdier |
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ARTICLE 20 AB
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« premier »
le mot :
« deuxième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, visant à rectifier une erreur de référence.