| ART. 12 | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1966)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Verdier |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la modification de l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale aux alinéas 23 à 25 de l'article 12 ter du projet de loi.