| ART. 12 TER | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1966)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Verdier |
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ARTICLE 12 TER
À l’alinéa 18, substituer à la première occurrence des mots :
« à l’avant-dernier »
les mots :
« au quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les alinéas 23 à 25 du même article, qui modifient l’article L. 635-1 du code de la sécurité sociale.