| ART. 24 BIS | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1966)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Verdier |
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ARTICLE 24 BIS
À l’alinéa 113, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence, découlant de l’entrée en vigueur différée de l’article 24 bis, prévue à son IV.