| ART. 3 | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« d’aménagement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures prononcées par le tribunal ne sont pas des mesures d’aménagement mais des peines. Il est donc proposé par cet amendement de supprimer les mots « d’aménagement ».