| ART. 9 | N°100 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°100
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre, M. Courtial, M. Daubresse, M. Heinrich, M. Le Mèner, M. Luca, M. Marlin et M. Straumann |
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« matérielle, familiale et sociale ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte avant son passage en commission.