| ART. 9 | N°103 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°103
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre, M. Courtial, M. Daubresse, M. Heinrich, M. Le Mèner, M. Luca, M. Marlin et M. Straumann |
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ARTICLE 9
I. – À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« premier ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.