Le projet de loi expose une vision caricaturale de la délinquance. Cette dernière n’est pas uniforme. Elle réunit des contrevenants, délinquants et criminels de profils difficilement comparables. La diversité des peines du code pénal témoigne de cette complexité. Il est ainsi pour le moins surprenant qu’une peine, ici la contrainte pénale, puisse être présentée comme une solution applicable à l’ensemble des personnes auteurs de faits sanctionnables de 5 ans de prison. Sont ainsi mis sur un pied d’égalité des auteurs d’escroqueries, de délits routiers, de trafics de stupéfiants, ou de violences physiques.

Cette approximation grossière est liée à la conception réductrice de la peine qui ne concernerait que la société et le condamné. Le fait qu’un auteur d’escroquerie ou de violences puisse effectuer une même durée d’incarcération tend à confirmer cette vision. Mais si cette égalité est choquante, aux yeux de tous, c’est parce que ces deux types d’infraction ne causent pas les même préjudices et traumatismes aux victimes. Ainsi le maintien en milieu ouvert ne suscite pas la même réaction de la victime en fonction de la nature de l’infraction. Si un auteur d’escroquerie peut voir son activité délinquante neutralisée malgré son maintien liberté (saisie de biens, contrôle des comptes bancaires, privation de chèques, etc.), cela n’est évidemment pas le cas d’un auteur de violences physiques ou morales.

Le calvaire d’Anne-Lorraine Schmidt, rapporté par son père à l’auteur du présent amendement dans le livre, « Le mieux est l’ami du bien », illustre les lacunes de notre système pénal qui remet en liberté des individus auteurs d’atteintes physiques volontaires et récidivistes dont la dangerosité est intacte en dépit de l’incarcération.

Il est inenvisageable qu’un auteur de violences physiques ou morales puisse bénéficier d’un retour progressif à la liberté. Cela expose de manière démesurée la victime. Il convient en toute logique d’écarter les atteintes physiques volontaires et les atteintes morales à la personne du champ d’application de l’alinéa 7 de l’article 11 du présent projet.

Tel est l’objet de cet amendement, fruit de la concertation menée dans le cadre du think tank « Nouveaux Horizons ».