Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 11N°109

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°109

présenté par

M. Frédéric Lefebvre, M. Courtial, M. Daubresse, M. Heinrich, M. Le Mèner, M. Luca, M. Marlin et M. Straumann

----------

ARTICLE 11

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« chaque fois que cela est possible »

les mots :

« si elle réunit les conditions indiscutables à une réinsertion réussie ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les alternatives à la prison sont une bonne chose, mais elles ne doivent pas servir de prétexte à faire sortir des prisons des détenus dangereux ou violents, condamnés pour des atteintes aux personnes physiques.

C’est pourquoi faire de la remise en liberté la règle dénature le sens de la peine et porte une atteinte manifeste à l’autorité de la chose jugée. Il ne faut surtout pas que la remise en liberté anticipée soit un dû, mais une récompense, le condamné présentant des garanties de réinsertion et ayant effectué sa détention dans le respect des règles.

Par ailleurs, il n’est pas envisageable de permettre le retour progressif à la liberté des détenus reconnus coupables d’atteinte physique volontaire à la personne, sans certitude de l’absence de dangerosité, cette dernière étant appréciée au regard d’un rapport d’expertise médical et psychologique motivé.