| ART. 11 | N°110 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°110
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre, M. Courtial, M. Daubresse, M. Heinrich, M. Le Mèner, M. Luca, M. Marlin et M. Straumann |
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Tout retour progressif à la liberté est accompagné d’un suivi socio-judiciaire dont les contraintes et la durée sont arrêtées en fonction du profil du détenu et de son comportement durant sa période de détention. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le retour à la liberté est une période délicate pour l’ensemble des anciens détenus. Ainsi, les mesures d’accompagnement en milieu ouvert doivent concerner l’ensemble des anciens détenus.
L’objectif de la prison ne doit pas seulement être la protection de la société le temps de l’incarcération. Mettre en œuvre un processus qui permet au détenu de mieux préparer sa sortie est également un moyen de protéger notre société. C’est pourquoi il est indispensable d’améliorer les performances de notre système carcéral en matière de réinsertion des détenus.