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ART. 7N°128

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°128

présenté par

M. Coronado, M. Molac, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas

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ARTICLE 7

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer cet article.

L’article 7 abaisse de deux à un an pour les non récidivistes les seuils d’emprisonnement pour lesquels il est possible de faire un aménagement avant incarcération.

Cet article est contraire à l’objet du projet de loi qui est de permettre une meilleure prévention de la récidive et une individualisation des peines.

Les courtes peines de prison sont en effet inefficaces pour prévenir de la récidive, en coupant le condamné de l’emploi, du logement et des liens familiaux, alors que les courtes incarcérations ne permettent pas de mettre en place de véritables projets pour lutter contre les causes de l’infraction (lutte contre les addictions, formation, éducation,…).

De plus, cet article entrainera une hausse importante des incarcérations, dans des prisons surpeuplées.