| APRÈS ART. 7 | N°129 (Rect) |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°129 (Rect)
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
L'article 395 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « ans, », sont insérés les mots : « , sans excéder sept ans, ».
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « mois, », sont insérés les mots : « , sans excéder sept ans, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une recherche menée par la Ligue des Droits de l’Homme, sur une centaine d’audiences de comparution immédiate, a abouti à un constat alarmant sur ce qui s’apparente à une justice d’abattage.
Selon cette enquête, les affaires sont en moyenne jugées en 36 minutes. Mais seulement 2 % des affaires jugées font l’objet d’une relaxe, alors que 57 % des affaires aboutissent à une peine de prison ferme. Dans 80 % des cas, les juges suivent les réquisitions du parquet.
Actuellement trop de délits sont couverts par les comparutions immédiates. Il apparaît indispensables que les affaires les plus graves puissent être jugées dans de meilleures conditions.
C’est pourquoi cet amendement vise à revenir à la situation d’avant la loi de 2002 et limiter la comparution aux délits dont la peine encourue est inférieure à sept ans de prison.