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ART. 2N°133

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°133

présenté par

M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Guilloteau, M. Lazaro, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot et M. Verchère

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , dans le respect de ce prononcé. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les magistrats gèrent un nombre important d’affaires tout en veillant à ce que chaque décision soit juste et adaptée à chacune des situations qui lui sont présentées. C’est pour cette raison que l’individualisation des peines est indispensable pour le juste fonctionnement de notre justice. Acteur essentiel de cette individualisation, le juge d’application des peines adapte les décisions de justice en fonction de la personnalité du condamné avec les outils à sa disposition que sont les aménagements de peine.

Si l’individualisation des peines est un des principes essentiels de notre justice, il est indispensable que la peine prononcée au nom du peuple français ne soit pas dénaturée par le juge d’application des peines.

Le présent amendement vise à rendre plus cohérente cette individualisation indispensable au bon fonctionnement de notre justice.