| ART. 9 | N°144 (Rect) |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°144 (Rect)
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 9
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fixe par ordonnance, selon les modalités prévues à l’article 712‑8, »
les mots :
« décide, selon les modalités prévues à l’article 712‑6, ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« cette ordonnance »
les mots :
« ce jugement ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par ordonnance, selon les modalités prévues à l’article 712‑8 »
les mots :
« selon les modalités prévues à l’article 712‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir du contradictoire dans la décision sur les obligations et interdictions applicables aux détenus.
Pour permettre un respect du droit des justiciables, un strict respect du droit et individualiser aux mieux les obligations, une réelle décision, basée sur un débat contradictoire apparaît indispensable. Par ailleurs, permettre une écoute du probationnaire permet ensuite une meilleure acceptation des obligations, et donc de leur suivi.
Enfin ne pas donner à cette mesure un caractère juridictionnel rend le délai normal d’appel très contraint (dix jours et non un).