Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 15 | N°157 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°157
présenté par
M. Coronado, M. Molac, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 15
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner »
les mots :
« des indices graves ou concordants rendant vraisemblable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant de la possibilité de faire de la géolocalisation ou des écoutes téléphoniques, la notion de « raisons plausibles de soupçonner » est trop floue. C’est pourquoi cet amendement propose de lui substituer celle « d’indices graves ou concordants ».