| APRÈS ART. 11 | N°16 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°16
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
L’article 714 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 714. – Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d’arrêt, un centre de détention, ou une maison centrale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La garde des Sceaux souhaite lutter contre la surpopulation carcérale sans augmenter le parc carcéral.
Cet amendement vise à permettre d’affecter les personnes en détention provisoires à un plus large panel d’établissements pénitentiaires.