| ART. 9 | N°172 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°172
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Guilloteau, M. Huyghe, M. Lazaro, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Schmid, M. Siré, M. Suguenot et M. Verchère |
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ARTICLE 9
I. – À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« premier ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.