| ART. 9 | N°173 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°173
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Guilloteau, M. Huyghe, M. Lazaro, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Schmid, M. Siré, M. Suguenot et M. Verchère |
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ARTICLE 9
I. – Après le mot :
« emprisonnement »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« dans cette limite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contrainte pénale est déjà une peine alternative à l’incarcération. Permettre l’inobservation des obligations sans que celle-ci soit sanctionnée de prison est d’un laxisme déconcertant. Il est légitime de penser que la justice aura suffisamment offert l’opportunité d’effectuer une peine en milieu ouvert avant d’avoir recours à l’incarcération.
L’efficacité de la contrainte pénale est soumise à une durée d’exécution à la fois suffisante et raisonnable. Cependant, les limites avancées dans le seizième alinéa ne reposent pas sur des critères objectifs. Il apparait en effet que les limites posées dans cet alinéa ne garantissent en rien l’efficacité de la contrainte pénale et forment des bornes inutiles et qu’elles doivent par conséquent être supprimées du présent texte.