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ART. 16N°175

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°175

présenté par

M. Coronado, M. Molac, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas

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ARTICLE 16

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« possible »,

insérer les mots :

 « ou que la personne condamnée a fait préalablement connaître expressément son refus ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre aux détenus qui le souhaiteraient de refuser une mesure de libération sous contrainte.

Il semble contraire au droit des personnes d’imposer une libération sous contrainte. Les contraintes prononcées ne pourraient dans ce cas que conduire vers l’échec.