| ART. 11 | N°178 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°178
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Guilloteau, M. Huyghe, M. Lazaro, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot et M. Verchère |
----------
ARTICLE 11
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin de lui permettre d’agir en personne responsable, respectueuse des règles et des intérêts »
les mots :
« sanctionner le condamné et à préparer son insertion ou réinsertion afin de lui permettre de mener une vie responsable, respectueuses des règles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’ensemble du régime d’exécution de la peine couvre aussi bien la dimension de sanction que de réinsertion de la peine, qu’elle soit restrictive de liberté ou non.