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ART. 2N°18

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°18

présenté par

M. Moreau

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , dans le respect de la situation de la victime. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les rôles entre la victime et le coupable ne doivent pas être inversés. La puissance publique doit davantage prendre en compte la situation de la victime qu’une surindividualisation des peines qui a pour conséquence de rendre la justice illisible aux yeux des mis en cause, des victimes et des citoyens.

Si l’individualisation des peines est un des principes essentiels de notre justice, il est indispensable que la peine prononcée au nom du peuple français ne soit pas dénaturée par le juge d’application des peines.