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ART. 17 | N°188 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°188
présenté par
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Guilloteau, M. Huyghe, M. Lazaro, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot et M. Verchère |
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ARTICLE 17
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser le quantum des peines susceptibles de voir un examen de libération conditionnelle au 3/4 de la durée de la peine. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement sur le quantum des peines de l’article 16.