| ART. 3 | N°2 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le second alinéa de l’article 465‑1 est supprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 465‑1 du code de procédure pénale permet le mandat de dépôt des personnes en récidive légale, quelle que soit la durée de la peine. Son second alinéa l’impose même concernant certains délits, sauf décision spécialement motivée.
Cet automatisme est contraire à la logique d’individualisation des peines. Et ce d’autant plus que les peines prononcées pour les récidives par les magistrats sont souvent déjà plus sévères. Dès lors que les peines prononcées sont déjà plus strictes, il n’y a pas lieu de durcir les conditions d’exécution.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’automatisme prévu au second alinéa de l’article 465‑1.